Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. D… B…, représenté par M^e Laplace, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour a constaté le déclassement d’une partie du chemin rural de Poyle, a décidé d’initier la procédure de cession de cette même partie de chemin et a demandé au maire d’organiser une enquête publique à cet effet, ensemble la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération ;

2°) d’annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pontonx-sur-l’Adour a poursuivi la procédure d’aliénation de ce même chemin ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pontonx-sur-l’Adour et de M. et M^me A… une somme globale de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’enquête publique qui a été réalisée est irrégulière dès lors que les délibérations attaquées visent les textes relatifs à la procédure de déclassement applicable à la voirie communale ;

le commissaire enquêteur n’a pas motivé son avis sur la question de l’affectation du chemin à l’usage du public ;

les délibérations attaquées ont été approuvées en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

la direction de l’immobilier de l’Etat n’a pas été préalablement saisie, en méconnaissance de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

les propriétaires riverains n’ont pas été mis en demeure d’acquérir les terrains attenants

à leur propriété, en méconnaissance de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- le chemin rural de Poyle étant affecté à l’usage du public, il ne peut être aliéné ; l’éventuelle désaffectation de la partie finale fondue dans la propriété de M. A…, résulte d’une occupation illégale ;

la vente du chemin de Poyle à un prix trop faible doit être assimilée à une libéralité ;

les délibérations attaquées ne font état d’aucun motif d’intérêt général susceptible de justifier l’aliénation du chemin de Poyle, laquelle constitue dès lors un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, M. C… A… conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la servitude dont bénéficie M. B… a pour seul objet la surveillance du niveau d’une étendue d’eau, ce qu’il peut faire sans utiliser le chemin de Poyle ;

- les propriétaires des parcelles cadastrées section BN n° 100 et n° 304 n’ont pas besoin d’utiliser la portion de chemin aliénée pour accéder à leur domicile ;

- M. B… n’est pas riverain du chemin en litige.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la délibération du 14 septembre 2021 qui, d’une part, constate la désaffectation partielle d’un chemin rural ne constitue pas une décision faisant grief, d’autre part, décide d’engager une procédure de cession et n’est ainsi qu’une simple mesure préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ni par voie de conséquence la décision par laquelle le maire de Pontonx-sur-l’Adour a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. B… a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Un mémoire présenté par M. A… a été enregistré le 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Genty,

- et les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 14 septembre 2021, le conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour (Landes) a constaté le déclassement d’une portion du chemin rural de Poyle, d’une surface de 615 m², qui est entourée par la parcelle cadastrée section BN n° 50 appartenant à M. et M^me A…, a décidé d’engager la procédure de cession de ce chemin prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et a demandé au maire de cette commune d’organiser l’enquête publique à cet effet. Par une délibération du 14 décembre 2021, cette même assemblée a approuvé le déclassement de cette partie du chemin rural de Poyle et sa cession aux époux A…, au prix de 0,50 euros le m², a décidé qu’il sera procédé à une division parcellaire et a demandé au maire de la commune de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir la portion déclassée de ce chemin. M. B… demande l’annulation de ces délibérations et de la décision par laquelle le maire de Pontonx-sur-l’Adour a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 5 novembre 2021 contre la première délibération.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la délibération du 14 septembre 2021 :

Il est constant que le chemin de Poyle est un chemin rural, lequel appartient en conséquence au domaine privé de la commune de Pontonx-sur-l’Adour et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’un déclassement. La délibération attaquée doit dès lors être regardée comme ayant notamment constaté la désaffectation, qui résulte d’un état de fait, d’une portion de ce chemin.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. / La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Pour retenir la présomption d’affectation à usage du public prévue par l’article L. 161-2 du même code, un seul des éléments indicatifs figurant à cet article suffit.

Il n’est d’abord ni allégué ni établi que le chemin de Poyle figure parmi ceux inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment d’un constat d’huissier du 27 janvier 2021 ainsi que du rapport du commissaire enquêteur du mois de novembre 2021, que le chemin de Poyle constitue une impasse dont l’extrémité se situe à l’angle de la terrasse de la maison des époux A… sur la parcelle cadastrée section BN n° 50, et que l’état de la végétation sur la parcelle cadastrée section BN n° 9, qui se situe dans le prolongement de la parcelle cadastrée section BN n° 50, ne révèle l’existence d’aucune voie de passage. Si un conseiller municipal a évoqué l’hypothèse de l’existence passée d’un prolongement du chemin, cette dernière n’est corroborée par aucun élément matériel, notamment les plans cadastraux de 1825 ou le plan cadastral actuel, et à supposer qu’un tel passage ait existé, son statut de chemin rural n’est nullement établi. Si, selon une hypothèse émise par le commissaire enquêteur, ce chemin aurait peut-être été lié à l’ancienne exploitation de carrières, dont ni l’existence, ni la localisation ne sont établies, il ne dessert que trois habitations dont celle des époux A…. Enfin , s’il est établi que la portion aliénée située sur la parcelle cadastrée section BN n° 50 fait l’objet d’un entretien régulier, qui ne saurait être attribué à la commune, et si M. B… bénéficie d’une servitude sur la parcelle cadastrée section BN n° 50 pour mesurer le niveau d’eau d’un étang situé à proximité, il résulte du constat d’huissier du 27 janvier 2021 rappelé précédemment que cet étang est accessible sans emprunter la portion de chemin litigieuse, et il n’est pas démontré que le requérant, comme d’autres personnes, emprunteraient cette partie de chemin. Il apparaît ainsi sans ambiguïté que cette portion de chemin a pour unique objet de permettre aux époux A…, seuls propriétaires riverains, d’accéder à leur propriété, et ne peut être regardée, par voie de conséquence, comme étant une voie de passage affectée à l’usage du public. Dans ces conditions, en constatant, par sa délibération, la désaffectation de cette partie du chemin rural de Poyle, le conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour n’a pas commis d’erreur de fait. Par suite, la délibération attaquée, en tant qu’elle constate cette désaffectation, constitue un acte récognitif qui, ne fait pas grief.

En second lieu, cette même délibération, en tant qu’elle prévoit d’engager la procédure de cession, ne constitue qu’une simple mesure préparatoire, le transfert de propriété demeurant subordonné à la tenue d’une enquête publique, puis à une nouvelle délibération du conseil municipal appelé à se prononcer sur l’aliénation de la partie litigieuse du chemin rural, et n’est ainsi pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation de la délibération du conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour du 14 septembre 2021 portant constatation de la désaffectation d’une portion du chemin rural, engagement de la procédure de cession et demande d’organisation d’une enquête publique sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

En ce qui concerne la décision du rejet du recours gracieux formé contre la délibération du 14 septembre 2021 :

Ainsi qu’il a été dit au point précédent, les conclusions aux fins d’annulation de la délibération du conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour du 14 septembre 2021 sont irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle le maire de Pontonx-sur-l’Adour a implicitement rejeté le recours gracieux formé par M. B… le 5 novembre 2021 contre cette même délibération sont elles-mêmes irrecevables et doivent également être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 14 décembre 2021 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal (…) / Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. (…) ». Aux termes de l’article L. 161-10-1 du même code : « (…) L’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » Aux termes de l’article R. 161-25 du même code : « L’enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section. (…) » ; Aux termes de l’article R.161-26 du même code : « La durée de l’enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d’enquête comprend : / a) Le projet d’aliénation ; / b) Une notice explicative ; / c) Un plan de situation ; /d) S’il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses. / Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, le ou les maires ayant pris l’arrêté prévu à l’article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés./ En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l’aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation ». Aux termes de l’article R.161-27 du même code : « A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l’aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l’article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l’aliénation sont motivées. (…) ». Aux termes de l’article L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration et qui ne relèvent ni du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ni du code de l’environnement. »

Eu égard à leur finalité, la méconnaissance des dispositions précitées n’est pas de nature à entacher d’illégalité cette procédure dès lors que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait, elle n’a pas privé les propriétaires concernés de la possibilité de faire valoir leurs droits au cours de l’enquête publique et qu’elle n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision.

Il résulte de la délibération attaquée qu’elle vise, concernant l’organisation de l’enquête publique, les articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière, et que l’arrêté du maire de Pontonx-sur-l’Adour du 23 septembre 2021 portant organisation de l’enquête publique et désignation du commissaire enquêteur vise le décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. Si les conditions de forme et de procédure selon lesquelles l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux est effectuée ont été initialement prévues par le code de la voirie routière et les articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976, elles demeuraient soumises, à la date de la délibération attaquée, aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le requérant n’allègue ni n’établit que l’enquête publique, conduite du 25 octobre au 8 novembre 2021, ne se serait pas effectivement déroulée conformément aux dispositions qui lui étaient applicables. Par suite, la délibération attaquée n’a pas été adoptée à la suite d’une enquête publique irrégulièrement conduite.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article R.161-27 du code rural et de la pêche maritime que le commissaire enquêteur transmet au maire concerné par l’aliénation du chemin rural ses conclusions motivées. La règle de motivation prévue par les dispositions précitées oblige le commissaire enquêteur à apprécier les avantages et les inconvénients du projet et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a émis, au mois de novembre 2021, un avis favorable au projet d’aliénation partielle du chemin de Poyle, après avoir synthétisé les observations présentées par le public, et formulé un avis personnel selon lequel la servitude dont se prévaut M. B… ne constitue pas une servitude de passage sur la portion du chemin rural de Poyle dont l’aliénation est envisagée mais concerne seulement l’accès à la parcelle cadastrée section BN n° 50 en vue de mesurer le niveau d’eau de l’étang voisin, la nécessité de procéder à ces mesures depuis cette parcelle n’est pas établie, l’accès au barrage de cet étang a été aménagé de manière à permettre à M. B… d’y parvenir directement depuis sa propriété, l’intéressé peut aisément mesurer le niveau de l’eau, tant en amont qu’en aval, à partir du pont situé sur cet ouvrage sans devoir accéder à la parcelle cadastrée section BN n° 50, et au regard du cadastre napoléonien de 1825, sur lequel le chemin en litige n’apparaît pas, ainsi que du plan cadastral actuel, le chemin de Poyle semble avoir été établi pour les besoins anciens de l’exploitation de carrières et pour la desserte des habitations riveraines et il s’interrompt en limite de la parcelle cadastrée section B n° 90 sans franchir le fossé attenant. Ces éléments suffisent à préciser les éléments de fait permettant d’apprécier, au regard de l’utilisation qui est faite de la portion litigieuse du chemin de Poyle, les avantages et inconvénients de cette opération. Par suite, le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n’aurait pas exprimé un avis motivé manque en fait.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

Il n’est ni allégué ni établi qu’un conseiller aurait demandé communication de documents relatifs au projet soumis à délibération. S’il ressort des pièces du dossier que l’un des conseillers municipaux, membre du groupe minoritaire, estimant ne pas avoir disposé d’informations suffisantes lors du vote de la délibération du 14 septembre 2021 rappelée au point 1, a procédé à des recherches complémentaires portant sur la possible poursuite du chemin de Poyle au-delà de la parcelle cadastrée section BN n° 50 jusqu’à la route de la forêt et sur la servitude dont bénéficie M. B… en lien avec le contrôle du niveau de l’eau de l’étang mentionné au point 4 en raison de l’activité d’une centrale hydroélectrique, il les a toutefois exposées lors d’une séance du conseil municipal du 26 octobre suivant. Il résulte également de la délibération attaquée que ce conseiller municipal était présent lors de la séance du 14 décembre 2021 au cours de laquelle elle a été approuvée, et a dès lors été en mesure de demander la communication de tout document et de poser des questions sur le projet. Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. ». Aux termes de l’article R. 2241-2 du même code : « L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. »

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

La consultation de l’autorité compétente prévue par l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d’une garantie. Il appartient en revanche au juge, saisi d’une délibération prise en méconnaissance de cette obligation, de rechercher si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.

Il résulte de la délibération attaquée qu’elle fixe le prix de vente à 0,50 euros le m², soit un prix total de 307,50 euros pour l’acquéreur de la portion du chemin cédé, et ne vise ni ne mentionne aucun avis de l’autorité compétente de l’Etat dont il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’elle aurait été consultée. Toutefois, au regard de la faible superficie de la portion de chemin aliénée, de sa configuration et de sa localisation, la seule circonstance dont se prévaut le requérant selon laquelle ce prix de vente aurait été trop bas n’est pas de nature à démontrer que cette absence d’avis a été susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la délibération attaquée.

En cinquième lieu, la délibération par laquelle un conseil municipal autorise la cession d’une telle voie à l’un des propriétaires riverains du terrain servant d’assiette à ce chemin sans adresser de mise en demeure d’acquérir ce terrain aux autres propriétaires concernés est illégale. Lorsqu’une commune envisage de céder un chemin rural, l’obligation prévue par les dispositions précitées de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l’utilité pour eux de celui-ci, a pour objet de leur permettre d’être informés de ce projet d’aliénation et de présenter une offre d’achat chiffrée, et constitue pour eux une garantie.

Il résulte de la délibération attaquée que le conseil municipal a sollicité le maire afin qu’il mette en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le terrain constituant l’emprise de la portion de chemin de Poyle dont la cession aux époux A… avait été décidée, alors qu’en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, cette mise en demeure aurait dû intervenir antérieurement à la décision de cession. Cependant, doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe à la portion du chemin rural aliéné, alors même que le chemin n’est pas une voie d’accès à sa propriété. Or, il n’est pas contesté que la portion en cause du chemin de Poyle n’est contiguë à l’est, au nord et à l’ouest qu’aux parcelles appartenant aux époux A… et est, au sud, adjacente au seul chemin rural dont elle constitue le prolongement. La parcelle cadastrée section BW n° 106 appartenant à M. B…, qui n’est donc pas contiguë à la portion du chemin aliéné, mais séparée de celle-ci par une portion de la parcelle cadastrée section BN n° 50 des époux A…, ne peut être considérée comme attenante à cette partie du chemin rural désaffecté, au sens de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette irrégularité de procédure n’a ainsi pas privé M. B…, ni toute autre personne, d’une garantie.

En sixième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public.

Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, en approuvant cette délibération, le conseil municipal de Pontonx-sur-l’Adour n’a pas commis d’erreur de fait.

En septième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la vente d’un chemin rural suppose uniquement que ce dernier ne soit plus affecté à l’usage du public. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la commune de Pontonx-sur-l’Adour n’avait pas à justifier d’un intérêt général pour procéder à cette aliénation au profit d’une personne privée. En outre, quand bien même l’autorité compétente de l’Etat n’a pas fixé de valeur de référence, et alors qu’il n’est ni allégué ni établi que les frais de notaire et de géomètre seraient à la charge de la commune, cette dernière ne peut être regardée comme ayant cédé un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur compte tenu des faibles dimensions de cette portion de chemin située en zone naturelle, de sa configuration en impasse et de sa localisation. Par suite, la cession autorisée par la délibération en litige n’est pas constitutive d’une libéralité.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à la commune de Pontonx-sur-l’Adour et à M. C… A….

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,