Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2023 et 9 mars 2024 ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 6 décembre 2024 et 11 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire portant fin anticipée de son contrat d’engagement en tant qu’il mentionne une « démission à l’initiative de l’employeur » et fixe la date d’effet de cette démission au 6 octobre 2023 ;

2°) d’annuler le certificat de travail qui lui a été délivré en tant qu’il comporte des informations erronées fondées sur l’arrêté du 30 novembre 2023 :

3°) qu’il soit enjoint au ministre de lui délivrer un arrêté et un certificat de travail rectifiés.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il a présenté sa démission le 2 novembre 2023 ;

- les informations contenues dans le certificat de travail sont entachées de la même erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, et une pièce complémentaire, enregistrée le 11 décembre 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le bienfondé de la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin, de façon anticipée, aux fonctions de M. A… B…, agent contractuel, enseignant remplaçant de catégorie A au sein du lycée d’enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Bergerac Monbazillac. M. B… demande l’annulation de cet arrêté et du certificat de travail délivré par l’administration en tant que cet arrêté porte la mention « démission à l’initiative de l’employeur » et fixe la date d’effet de cette démission au 6 octobre 2023.

2. Par un courrier du 2 novembre 2023, M. B… a présenté sa démission au ministre. Il ne ressort pas de cette lettre que cette démission présentait un caractère rétroactif. En outre, il n’est pas contesté que le ministre a mis fin aux fonctions de l’intéressé à raison de cette seule démission.

3. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que l’article premier de l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait en tant qu’il indique que sa démission prend effet le 6 octobre 2023 et non le 2 novembre 2023 et à en demander dans cette mesure l’annulation. Il est également fondé, pour le même motif et dans la même mesure, à demander l’annulation du certificat de travail qui lui a été délivré.

4. Par ailleurs, la mention, contradictoire, d’une démission « à l’initiative de l’employeur » résulte nécessairement d’une erreur de plume dès lors que tant le certificat de travail que l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, produite en défense, précisent que « la rupture du contrat est à l’initiative du salarié ». Par suite, l’arrêté attaqué doit également être annulé en tant qu’il comporte la mention « à l’initiative de l’employeur ».

5. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, il y a lieu d’enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté mettant fin aux fonctions de M. B… pour le motif et à la date rappelés au point 2 et de lui adresser un certificat de travail précisant qu’il a été mis fin à ses fonctions le 2 novembre 2023.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 novembre 2023 est annulé en tant qu’il comprend la mention « à l’initiative de l’employeur » et ne fixe pas au 2 novembre 2023 la date à laquelle il est mis fin aux fonctions de M. B… à raison de sa démission. Le certificat de travail qui lui a été délivré en application de cet arrêté est annulé en tant qu’il ne fixe pas au 2 novembre 2023 la date d’effet de la démission de M. B….

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté mettant fin aux fonctions de M. B… pour le motif et à la date rappelés à l’article premier et de lui adresser un certificat de travail précisant qu’il a été mis fin à ses fonctions le 2 novembre 2023.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me D…, première-conseillère,

M. C…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière