Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2026, n° 2601949

TA Versailles
Rejet 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de la procédure
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Incapacité d'agir au nom d'autrui
La cour a jugé que M me D… n'avait pas la capacité d'agir en justice au nom de sa mère, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Non-respect des exigences de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner le rétablissement du versement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 févr. 2026, n° 2601949
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M^me B… D…, agissant au nom de sa mère, M^me A… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de suspension du RSA prise par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne ;

2°) d’enjoindre au département de l’Essonne de rétablir le versement du RSA.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me D… n’a pas introduit de requête en annulation à l’encontre de la décision dont elle demande la suspension de l’exécution. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions.

3. Au surplus, M^me D… ne peut agir devant le tribunal au nom de sa mère, même si elle est titulaire d’un mandat.

4. Par conséquent, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Fait à Versailles, le 23 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.