Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 21 janvier 2024, M. B… A…, représenté par M^e Idriss, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

le délai d’un mois fixé par la décision accordant un délai de départ volontaire accordé est insuffisant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 avril 2024.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Banvillet.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M. B… A…, ressortissant comorien né le 15 octobre 1983, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 mai 2023 par le greffe du tribunal par l’application Télérecours, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée, par une ordonnance du 26 mars 2024, au 29 avril 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure (…) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est présent à Mayotte depuis 2007 où, s’il ne justifie pas, compte tenu des nombreuses adresses différentes figurant au dossier, d’une vie commune avec une compatriote en situation régulière et leurs deux enfants nés en 2019 et 2022de leur union, il démontre participer à l’entretien et l’éducation de ceux-ci depuis leur naissance. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour sur le territoire français, qui n’est pas contredite par les pièces du dossier, M. A… est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français contestées ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises. Par suite, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la décision du préfet d’accorder à M. A… un délai de départ volontaire d’un mois pour exécuter la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et la décision fixant le pays de renvoi doivent également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 18 octobre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président,

- M. Le Merlus, conseiller,

- M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

N°2206122

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Le premier conseiller, faisant fonction de président, rapporteur

M. BANVILLET

L’assesseur le plus ancien,

T. LE MERLUS

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.