Rejet 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 mars 2026, n° 2601151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme contestant la décision préfectorale du 6 février 2026 rejetant sa demande de titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français et lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
M. B… se borne à produire devant le tribunal une page de cette décision du 6 février 2026.Il ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, et en l’absence de régularisation dans le délai de recours contentieux, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 12 mars 2026
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Or ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Réception ·
- Délai ·
- Public ·
- Rejet
- Protection fonctionnelle ·
- Crèche ·
- Commune ·
- Harcèlement moral ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Enquête ·
- Administration ·
- Affectation ·
- Changement d 'affectation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cotisations ·
- Ordonnance ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Administration fiscale ·
- Économie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Construction ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Droit social
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Autorisation provisoire ·
- Prénom ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Criminalité organisée ·
- Cartes ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Enquête ·
- Sûretés ·
- Jeux olympiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Absence d'enregistrement ·
- Urgence ·
- Veuf
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Surface habitable ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Enfant
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Information ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Droit d'accès
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise médicale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Jugement ·
- Ordonnance du juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.