Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 2506475

TA Bordeaux
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'état des lieux
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa demande.
Rejeté
Créance abusive et arbitraire
La cour a jugé que cette affirmation ne reposait sur aucun élément concret permettant d'en apprécier la validité, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 5 mars 2026, n° 2506475
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506475
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 août 2025 pour obtenir paiement de la somme de 100 euros, correspondant à un service de ménage afférent à la location d’un mobil home dans le camping municipal de la commune de Braud et Saint-Louis.

Il soutient que :

- il a payé un loyer de 350 euros pour la location d’un mobil home dans le camping municipal de la commune de Braud et Saint-Louis pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025 ;

- à l’issue de cette location a été mise à sa charge la somme de 100 euros pour un service de ménage, alors qu’aucun état des lieux n’a été fait, ni à l’entrée ni à la sortie dans les lieux ;

- il a fait une réclamation qui est restée sans réponse ;

- la créance est abusive et arbitraire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. B… a loué un mobil home dans le camping municipal de la commune de Braud et Saint-Louis pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025. A l’issue de cette location, a été mise à sa charge la somme de 100 euros correspondant à un service de ménage. Par la requête visée ci-dessus, M. B… demande l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 7 août 2025 pour obtenir paiement de cette somme.

3. M. B… se borne à soutenir qu’aucun état des lieux n’a été fait, ni à l’entrée ni à la sortie dans les lieux et que la créance est abusive et arbitraire. Toutefois, les moyens ainsi soulevés ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière