Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 3 juillet 2024, M. E… C…, représenté par M^e Ceviz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 refusant l’inscription de son fils à l’école européenne de Strasbourg ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder au réexamen de la situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il occupe un poste d’agent de sécurité au conseil de l’Europe conférant une priorité d’inscription pour son fils, que son fils a été victime d’harcèlement scolaire et qu’une phobie scolaire a été diagnostiquée à son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Latieule, conseiller,

- et les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M et M^me C… ont sollicité l’inscription de leur fils, M. A… B… C…, à l’école européenne de Strasbourg. Par une décision du 15 avril 2024, dont M. C… demande l’annulation, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a refusé l’inscription sollicitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que le refus d’inscription du fils du requérant à l’école européenne de Strasbourg est motivé en fait par l’absence de place disponible. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée est, en tout état de cause, motivée en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d’académie et par délégation, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés. / Cette délégation s’exerce sous l’autorité du recteur d’académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l’organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l’article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l’éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l’article D. 222-20. / Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, le changement de recteur d’académie ne met pas fin à cette délégation. / Les agents désignés par le recteur d’académie pour assurer la suppléance ou l’intérim des directeurs académiques des services de l’éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. ».

Par un décret du 13 août 2020, publié au journal officiel de la République française du 15 août 2020, M. F… D… a été nommé directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin. En application des dispositions précitées de l’article R.222-19-3 du code de l’éducation, il avait donc compétence pour prendre la décision de refus de d’inscription à l’école européenne de Strasbourg, laquelle se rapporte à la mise en œuvre de la politique éducative relative à l’enseignement secondaire. Il n’est pas soutenu que le recteur aurait mis fin totalement ou partiellement à cette délégation. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En dernier lieu, le requérant soutient que le refus d’inscription à l’école européenne de Strasbourg du jeune A… B… est entaché d’erreur d’appréciation au motif que son père occupe un poste d’agent de sécurité au conseil de l’Europe, que le collégien a été victime d’harcèlement scolaire et qu’une phobie scolaire lui a été diagnostiquée.

Pour refuser l’inscription du jeune, le directeur académique s’est fondé sur le manque de places disponibles à l’école européenne de Strasbourg.

Il n’est pas soutenu que les élèves déjà inscrits dans l’établissement ne seraient pas prioritaires pour leur réinscription à l’école européenne de Strasbourg. Il ressort des résultats de la commission d’admission du 12 avril 2024, statuant sur les demandes d’inscription à l’école européenne de Strasbourg, que pour le niveau « S3 », enseignements en français pour lequel le requérant sollicite l’admission, aucun des candidats n’a été retenu par manque de place. Ainsi, indépendamment du niveau de priorité du requérant, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté qu’à la date de sa demande, l’école européenne de Strasbourg ne pouvait accueillir de nouveaux élèves dans la classe d’âge et dans la langue d’enseignement demandées. En se bornant à faire valoir la phobie scolaire de son fils et la nécessité de changer d’établissement, sans contester le motif qui lui est opposé, tiré de l’absence de place disponible, le requérant n’établit ni l’erreur de droit ni l’erreur d’appréciation. Par suite, de tels moyens doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 15 avril 2024.

Sur l’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C…, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. C… au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. E… C… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo Bonnet, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026.

Le rapporteur,

M. LATIEULE

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

J. BROSE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,