Rejet 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 avr. 2026, n° 2602178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. B… A… entend former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel la préfète de la Dordogne lui a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur et l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3. M. A… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre l’arrêté par lequel la préfète de la Dordogne l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d’un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte, au demeurant produit de manière partielle. Dès lors, M. A… ne soulève devant le tribunal aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. A…, s’il s’y croit fondé, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Région ·
- Détachement ·
- Mer ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Exécution
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éducation nationale ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Garde ·
- Entretien ·
- Travailleur handicapé ·
- Agent public ·
- Handicapé
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Titre exécutoire ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Composition pénale ·
- Annulation
- Ingénierie ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Facture ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Délai de paiement ·
- Marches ·
- Alimentation en eau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Statuer ·
- Refus ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Accouchement ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Conciliation ·
- Décision administrative préalable
- Midi-pyrénées ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Montant ·
- Courrier ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant à charge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement régional ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Bâtiment industriel ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Charte ·
- Responsable ·
- Convention européenne
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.