Tribunal administratif de Montreuil, 31 juillet 2025, n° 2511405

TA Paris 27 juin 2025

TA Montreuil
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois prévu par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 juil. 2025, n° 2511405
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 au tribunal administratif de Paris, M^me A B demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2024.

Par une ordonnance du 27 juin 2025, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M^me B au tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. La demande de logement présentée par M^me B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 14 février 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 14 août 2024 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de cette date. Or, la requête de M^me B n’a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 27 décembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.