Tribunal administratif de Bordeaux, 27 janvier 2026, n° 2600605

TA Bordeaux
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incapacité à produire les documents dans le délai imparti
La cour a estimé que le classement sans suite de la demande de naturalisation était justifié par l'incomplétude du dossier, et que la requête était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 27 janv. 2026, n° 2600605
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600605
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M^me C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande.

Elle soutient qu’il n’a pas été en mesure de produire les documents demandés dans le délai imparti malgré ses démarches qu’elle a effectuées rapidement dès lors qu’elle n’a reçu son attestation TCF que le 13 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M^me A…, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 8 septembre 2025, son titre de séjour recto et verso en cours de validité, une attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral, la copie intégrale de son acte de mariage de moins de 3 mois, un justificatif des ressources du conjoint des 3 dernières années, trois dernières quittances de loyer, la dernière facture de téléphone fixe, internet ou d’électricité, son casier judiciaire étranger accompagné de sa traduction, l’intégralité de son avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 ainsi que son avis d’imposition 2025 sur 2024, le bordereau de situation fiscale de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années et la copie de l’inscription à l’ordre professionnel. Si M^me A… fait valoir qu’elle n’était pas en mesure d’obtenir les documents demandés dans le délai imparti malgré ses démarches, et notamment l’attestation TCF, elle ne conteste ce faisant pas utilement le motif sur lequel est fondée la décision attaquée, à savoir l’incomplétude de son dossier. Par suite, la décision portant classement sans suite n’ayant pas le caractère d’une décision faisant grief, elle n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me A…, si elle s’y croit fondée, saisisse à nouveau le préfet compétent, d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…. Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2026.

La présidente,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,