Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Virazeil en procédant à l’annulation, d’une part, de l’élection de M^me B… H… et M. C… A… au conseil municipal et, d’autre part, de l’élection de M. D… E… au conseil communautaire.

Il fait valoir qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 19 et qu’en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026, la commune de Virazeil ne dispose que de 2 conseillers communautaires.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. E… s’en remet à la sagesse du tribunal après avoir constaté qu’il avait effectivement été élu à tort.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M^me H… s’en remet à la sagesse du tribunal après avoir constaté qu’elle avait effectivement été élue à tort.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, le maire de la commune indique qu’une erreur matérielle a été commise et demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Virazeil (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant d’une part, à l’annulation de l’élection de M^me B… H… et M. C… A… au conseil municipal et, d’autre part, de l’élection de M. D… E… au conseil communautaire.

En premier lieu, en vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 1 500 mais de moins de 2 500 habitants est fixé à 19.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 21 conseillers municipaux et non de 19.

Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection des candidats placés en 20ème et 21ème place sur cette liste, M^me B… H… et M. C… A….

En second lieu, aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse … » L’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 fixe à deux le nombre de conseillers communautaires de la commune de Virazeil.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 3 conseillers communautaire et non de 2.

Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection au conseil communautaire du candidat placés en 3ème place sur la liste élue, M. D… E….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… H… et de M. C… A… au conseil municipal est annulée.

Article 2 : L’élection de M. D… E… au conseil communautaire est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… H…, à M. C… A…, à M. D… E… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Virazeil.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me G…, première-conseillère,

- M. F…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. G…

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière