Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2600226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600226 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de prorogation de stage du 30 septembre 2025 et de saisine de la commission administrative paritaire ;
2°) d’annuler la décision implicite de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne rejetant son recours gracieux du 13 octobre 2025 ;
3°) d’annuler la décision de refus de titularisation avec radiations des effectifs du 15 décembre 2025 prise par la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
4°) d’enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de procéder à sa titularisation à la date du 1er octobre 2025, à sa réintégration dans un poste équivalent occupé avant son éviction, à ce qu’il soit procédé à la reconstitution de carrière incluant le versement rétroactif des traitements non perçus avec la prise en compte de la période d’éviction pour l’avancement et les droits à pension dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du conseil départemental de Lot-et-Garonne la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : «(…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.. (…) ».
4. En dépit de la notification de l’ordonnance n° 2600227 qui lui a été adressée sur télérecours citoyen en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 29 janvier 2026, dont Mme B… est réputée avoir reçu notification le 2 février 2026, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, elle n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au conseil départemental de Lot-et-Garonne
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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