Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2025, n° 2509404

TA Melun
Non-lieu à statuer 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence présumée pour le renouvellement du certificat de résidence
La cour a constaté que la requérante a pu déposer sa demande de renouvellement après le déblocage de son compte, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à indemnisation pour les frais engagés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2509404
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nassur ABOUSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Abou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de demande de titre lui permettant de travailler, et, de procéder à l’instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est présumée dès lors qu’elle sollicite le renouvellement de son certificat de résidence algérien valable dix ans ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, informe le tribunal de ce que le compte ANEF de la requérante a été débloqué le 17 juillet 2025, qu’elle a pu déposer une demande de renouvellement de son titre le lendemain et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée le 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 17 juin 1971, n’a pu déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien sur la plateforme de l’ANEF au motif que son compte était bloqué. Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que son compte a été bloqué le 17 juillet 2025, qu’elle a pu déposer son recours le 18 juillet 2025 et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été remise le 23 juillet 2025, ce que M^me B…, à qui les éléments en défense ont été communiqués, ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : O. DI CANDIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,