Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2026, n° 2600329

TA Bordeaux
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Danger en cas de retour au Sri Lanka
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de l'allégation de danger, et que les décisions précédentes de l'OPFRA et de la CNDA avaient déjà rejeté sa demande d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 mars 2026, n° 2600329
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. C… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 décembre par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a retiré son attestation de demandeur d’asile et a fixé le pays de renvoi.

Il soutient qu’il ne serait pas en sécurité en cas de retour dans son pays d’origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.»

2. M B…, ressortissant srilankais né le 8 février 1975 est entré en France pour y demander l’asile. Toutefois par des décisions des 20 mai et 28 juillet 2025, l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont refusé de faire droit à sa demande. Par un arrêté du 30 décembre 2025 le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a retiré son attestation de demandeur d’asile et a fixé le pays de renvoi. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

3. A l’appui de sa requête, M. B… soutient que sa vie serait en danger en cas de retour au Srilanka. Toutefois, à l’appui de cette allégation, il se borne à soutenir que son épouse aurait été arrêtée et que lui-même serait recherché par les autorités sans préciser pour quel(s) motif(s) ni produire aucune pièce alors que tant l’OPFRA que la CNDA ont rejeté sa demande d’asile.

5. Dans ces conditions, la requête ne comportant qu’un moyen manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,