Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2025, n° 2503216

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 27 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence et vice d'incompétence
Le tribunal a statué sur l'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Autre
Absence de motivation et méconnaissance de la procédure
Le tribunal a statué sur l'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Autre
Erreur de fait et d'appréciation
Le tribunal a statué sur l'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Autre
Délai de réexamen de la situation personnelle
Le tribunal a statué sur l'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a statué sur l'annulation de la décision du préfet, rendant ainsi la demande de mise à la charge de l'Etat sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 27 juin 2025, n° 2503216
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

— D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

— De ramener la décision à de plus justes proportions ;

— D’enjoindre au préfet de restituer son permis de conduire ou de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

M A soutient que :

— La condition d’urgence est avérée ;

— La décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— Elle n’est pas motivée ;

— La procédure contradictoire a été méconnue ;

— La décision est entachée d’une erreur de fait ;

— Elle méconnait l’article L 224-1, L 224-2 du code de la route ;

— Elle méconnait l’arrêté du 4 juin 2009 ;

— Elle méconnait l’article 31 de l’arrêté du 3 mai 2001

— La décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Vu la requête numéro 2503215 enregistrée le 17 avril 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision du 24 mars 2025.

Après avoir convoqué à une audience publique :

— M^e Guyon, représentant M. A ;

— le préfet de la Moselle ;

Vu l’audience publique du 26 juin 2025 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M. Simon, juge des référés ;

— les observations de M^e Degirmenci substituant M^e Guyon, représentant M. A ;

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Dans un jugement n°2503215 lu ce jour le tribunal de céans a statué sur le fond sur l’annulation de la décision du 24 mars 2025 du préfet de la Moselle. En conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La république mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,

N°2503216