Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025 M. B… A…, représenté par M^e Dumontet, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chauvin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais né le 19 août 1979, déclare être entré sur le territoire français au mois de février 2017. Le 14 octobre 2022, il a demandé un titre de séjour mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 : «  Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail. / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

3. Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1.

4. M. A…, qui déclare être arrivé en France en 2017, produit l’intégralité de ses bulletins de salaire depuis le mois de mars 2019. Il justifie avoir occupé au cours de l’année 2019 des emplois de manutentionnaire et d’ouvrier non qualifié du second œuvre du bâtiment, puis d’aide maçon et de manœuvre en 2020, toujours avec la même entreprise, ainsi que d’ouvrier du bâtiment et ouvrier de production industriel pour une autre entreprise, avec laquelle il a d’ailleurs signé un contrat à durée indéterminée en juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a également travaillé en 2024, de manière ininterrompue, toujours dans le bâtiment, comme manœuvre, aide maçon et ouvrier de production. Si le préfet du Lot-Garonne fait valoir qu’à la date de la décision attaquée, le 14 mai 2025, l’ensemble des postes occupés par le requérant n’avaient pas encore été classés parmi les métiers dits « en tension » dans la région Nouvelle-Aquitaine, il est constant que M. A… cumulait, à la date de la décision attaquée une résidence en France de plus de sept années, et une durée de travail de plus de trois années dans le même domaine d’activité. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ces efforts d’intégration professionnelle, et bien qu’il soit célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour mention « salarié », le préfet de Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquences la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de délivrer à M. A… un titre de séjour mention « salarié ». Il lui est, par suite, enjoint d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 mai 2025 du préfet de Lot-et-Garonne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de délivrer à M. A… un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de le mettre, dans l’attente, en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Lot-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chauvin, présidente,

- M^me Péan, première conseillère,

- M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La première assesseure,

C. PEAN

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,