Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Vincent, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est de nationalité canadienne et américaine ; il est entré en France le 25 juin 2025 sous couvert de son passeport canadien en cours de validité et a déposé une demande de titre de séjour le 18 septembre 2025 ; le 7 novembre 2025, sa demande de titre de séjour a été « clôturée » au motif qu’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, ce qu’il n’a cessé d’indiqué aux services de la préfecture ; il a déposé une seconde demande de titre de séjour, mais n’a pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande ;

- l’existence d’une situation d’urgence est présumée, car il a demandé la délivrance d’un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile et aucune contestation sérieuse ne s’y oppose ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M. A…, de nationalité canadienne et américaine, est entré en France le 25 juin 2025 sous couvert de son passeport canadien en cours de validité et a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne le 18 septembre 2025. Le 7 novembre 2025, sa demande de titre de séjour a été « clôturée » au motif qu’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne. Il a alors déposé, le 11 décembre 2025, une seconde demande de titre de séjour, mais n’a pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande initiale. Par la requête visée ci-dessus, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet de Lot-et-Garonne a accusé réception, le 11 décembre 2025, de la seconde demande de titre de séjour formée de M. A…. A cet égard, la mention portée sur cet accusé de réception, selon laquelle il se rapporte à une « première demande de titre », indique seulement que M. A… n’a jamais, jusqu’alors, bénéficié d’un titre de séjour. M. A… ne peut donc demander au juge des référés d’enjoindre à l’administration d’enregistrer une demande de titre de séjour qui a déjà été enregistrée.

5. Par ailleurs, la décision du 7 novembre 2025 par laquelle l’administration a indiqué à M. A… que sa première demande de titre de séjour était « clôturée » au motif qu’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, doit être regardée comme une décision de rejet de sa première demande de titre de séjour qu’il appartenait à M. A… de contester comme entachée d’erreur de droit. M. A… ne saurait, désormais, demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa première demande de titre de séjour l’autorisant à franchir les frontières de l’espace Schengen, sans qu’une telle mesure fasse obstacle à l’exécution du rejet de sa première demande de titre de séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,