Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2026, n° 2602443
TA Bordeaux
Désistement 28 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 28 avr. 2026, n° 2602443
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2602443
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 7 mai 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une protestation enregistrée le 26 mars 2026, M. B… AD…, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 22 mars 2026 à Catselnau-de-Médoc.


Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, Mme S… E…, Mme. AL… BA…, M. BC…, M. AV… I…, Mme AH… G…, M. AZ… AC…, Mme H… U…, M. W… Z…, Mme K… O…, M. AP… AB…, Mme P… C…, M. AR… V…, Mme AT… AG…, M. BD… T… J…, Mme AI… M…, M. N… L…, M. A… AW…, Mme AJ… X…, Mme AM… BB… et M. AA… AF…, représentés Me Bernardou, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du protestataire une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la société M. AD… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et conclut à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais de procédure.


Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme E…, Mme BA…, M. AE…, M. I…, Mme G…, M. AC…, Mme U…, M. Z…, Mme O…, M. AB…, Mme C…, M. V…, Mme AG…, M. T… J…, Mme M…, M. L…, M. AW…, Mme X…, Mme BB…, et M. AF…, déclarent accepter le désistement de M. AD… et maintiennent leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :


Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».


Sur les conclusions aux fins d’annulation :


Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. AD… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :


Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».


Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. AD… le versement d’une somme globale de 500 euros à verser à Mme S… E…, M. AL… BA…, M. BC…, M. AV… I…, Mme AH… G…, M. AZ… AC…, Mme H… U…, M. W… Z…, Mme K… O…, M. AP… AB…, Mme AY…, M. AR… V…, Mme AT… AG…, M. BD… T… J…, Mme AI… M…, M. N… L…, M. A… AW…, Mme AJ… X…, Mme AM… BB…, M. AA… AF… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.


O R D O N N E:


Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. AD….


Article 2 : M. AD… versera à Mme E…, à M. BA…, à M. AE…, à M. I…, à Mme G…, à M. AC…, à Mme U…, à M. Z…, à Mme O…, à M. AB…, à Mme C…, à M. V…, à Mme AG…, à M. T… J…, à Mme M…, à M. L…, à M. AW…, à Mme X…, à Mme BB…, et à M. AF… une somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… AD…, à Mme AL… BA…, à M. BC…, à M. AV… I…, à Mme AH… G…, à Mme AO… AX…, à M. Q… D…, à M. AQ… F…, à Mme AS… AD…, à Mme S… E…, à M. AZ… AC…, à Mme H… U…, à M. W… Z…, à Mme K… O…, à M. AP… AB…, à Mme P… C…, à M. AR… V…, à Mme AT… AG…, à M. BD… T… J…, à Mme AI… M…, à M. N… L…, à M. A… AW…, à Mme AJ… X…, à Mme AM… BB…, à M. AA… AF…, à Mme Y… R…, à Mme AU… AK… et au préfet de la Gironde.


Fait à Bordeaux, le 28 avril 2026.


Le président de la 1ère chambre,

M. BOURGEOIS


La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,


La greffière

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Concours ·
  • Enseignement supérieur ·
  • Justice administrative ·
  • Examen ·
  • Baccalauréat ·
  • Jeune ·
  • Urgence ·
  • Handicap ·
  • Education ·
  • Service
  • Mayotte ·
  • Justice administrative ·
  • Juge des référés ·
  • Éloignement ·
  • Territoire français ·
  • Urgence ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Vie privée ·
  • Délai
  • Aide sociale ·
  • Mineur ·
  • Enfance ·
  • Justice administrative ·
  • Juge des enfants ·
  • Action sociale ·
  • Famille ·
  • Service ·
  • Commissaire de justice ·
  • Assistance éducative

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Territoire français ·
  • Autorisation provisoire ·
  • Justice administrative ·
  • Interdiction ·
  • Pays ·
  • Désertion ·
  • Délai ·
  • Erreur ·
  • Obligation ·
  • Délégation de compétence
  • Justice administrative ·
  • Juge des référés ·
  • Suspension ·
  • Légalité ·
  • Commissaire de justice ·
  • Route ·
  • Sécurité routière ·
  • Mesures d'urgence ·
  • Exécution ·
  • Sérieux
  • Justice administrative ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Titre ·
  • Bénéfice ·
  • Commissaire de justice ·
  • Réserve ·
  • L'etat ·
  • Veuve ·
  • Renouvellement ·
  • Autorisation de travail

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Mobilité ·
  • Cartes ·
  • Personnes ·
  • Action sociale ·
  • Autonomie ·
  • Mentions ·
  • Justice administrative ·
  • Gauche ·
  • Famille ·
  • Critère
  • Justice administrative ·
  • Regroupement familial ·
  • Commissaire de justice ·
  • Désistement ·
  • Bénéfice ·
  • Droit commun ·
  • Pourvoir ·
  • Donner acte ·
  • Expédition ·
  • Sous astreinte
  • Polynésie française ·
  • Méthodologie ·
  • Cancer ·
  • Archipel ·
  • Tahiti ·
  • Rayonnement ionisant ·
  • Présomption ·
  • Indemnisation ·
  • Exposition aux rayonnements ·
  • Causalité

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Justice administrative ·
  • Métropole ·
  • Contrat de concession ·
  • Concession de services ·
  • Côte ·
  • Attribution ·
  • Offre ·
  • Commissaire de justice ·
  • Document administratif ·
  • Lot
  • Permis de conduire ·
  • Justice administrative ·
  • Suspension ·
  • Stupéfiant ·
  • Route ·
  • Commissaire de justice ·
  • Usage ·
  • Vérification ·
  • Examen ·
  • Durée
  • Justice administrative ·
  • Hébergement ·
  • Juge des référés ·
  • Urgence ·
  • Famille ·
  • Immigration ·
  • Droit d'asile ·
  • Commissaire de justice ·
  • Liberté fondamentale ·
  • Atteinte

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2026, n° 2602443
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. TA Bordeaux, 28 avr. 2026, n° 2602443
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48