Tribunal administratif de Grenoble, 11 septembre 2025, n° 2509187

TA Grenoble
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour n'a pas eu besoin de se prononcer sur la légalité de la décision, car la condition d'urgence n'était pas satisfaite.
Autre
Absence d'excès de vitesse
La cour a constaté que le requérant avait été contrôlé à une vitesse de 151 km/h sur une route limitée à 110 km/h, ce qui démontre un comportement dangereux.
Autre
Durée disproportionnée de la suspension
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans se prononcer sur la proportionnalité de la durée de la suspension.
Autre
Nécessité du permis de conduire pour des raisons professionnelles et familiales
La cour a noté que cette affirmation n'était pas accompagnée de justificatifs, ce qui ne permettait pas de caractériser l'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 sept. 2025, n° 2509187
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucette LIONTI-DARMON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Darmon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 août 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de dix mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 18 août 2025 a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ;

— il n’a pas commis l’excès de vitesse qui lui est imputé ;

— la durée de suspension est disproportionnée ;

— la possession d’un permis de conduire est indispensable à ses déplacements professionnels et familiaux.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 septembre 2025 sous le numéro 2509188 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522.1 ».

2. Il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Si, au soutien de sa demande, M. A fait valoir que la décision prononçant une interdiction de conduire en France préjudicie à sa situation professionnelle et familiale, il n’assortit cette affirmation d’aucun justificatif, n’indiquant même pas son secteur d’activité. En outre, M. A a été contrôlé le 17 août 2025 à 15 heures 50 à une vitesse retenue de 151 km/h sur une route limitée à 110 km/h. Cette circonstance révèle qu’il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement compte tenu des exigences de la sécurité routière, ne peut être tenue pour satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 11 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.