Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 avr. 2026, n° 2407894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407894 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Enedis, représentée par Me Baylac, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Sogetrel à lui verser une somme de 3 504,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la société Sogetrel une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société Enedis déclare se désister de sa requête, une transaction étant intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Sogetrel.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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