Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M^me B C et M. A E, représentés par M^e Thébault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de les orienter, ainsi que leur enfant, vers un centre d’hébergement ou, à défaut, dans une structure hôtelière, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite : ils dorment au sein du gymnase Felix Masson mais celui doit être évacué prochainement, en exécution d’une ordonnance du juge des référés du 17 mars 2025 ; ils sont placés dans une situation d’extrême vulnérabilité et précarité ; ils sont parents d’un enfant né le 15 septembre 2024 ; ils ont vainement contacté le 115, à de multiples reprises ; ils ne disposent d’aucune autre solution que de vivre dans la rue ou dans une tente, au sein d’un campement ;

— le refus de les héberger révèle une carence de l’État à mettre en œuvre le dispositif de veille sociale prévu par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, lequel droit n’est pas conditionné à la régularité du séjour ; eu égard à leurs conditions de vie, leur enfant est exposé à un risque majoré de mort subite du nourrisson.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le droit à l’hébergement d’urgence n’est pas inconditionnel et n’existe qu’en cas de circonstances exceptionnelles, s’agissant des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou déboutés du droit d’asile ; le seul jeune âge de leur enfant ne constitue pas une circonstance de cette nature ;

— il s’agit d’une obligation de moyen et la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence est établie ;

— la famille était précédemment prise en charge dans le département du Rhône, où elle a bénéficié d’une prise en charge par la cellule hivernale jusqu’au 26 décembre 2024, après leur départ du logement en CADA dont ils bénéficiaient, le 31 octobre 2024 ; une relance de cette réorientation a été réalisée le 6 mars 2025 ;

— la famille n’est pas identifiée comme faisant partie des plus vulnérables sollicitant le SIAO, alors même que la réduction des moyens alloués et la fermeture de places d’accueil, notamment dans le cadre des accueils hôteliers, obligent à prioriser encore davantage les situations ; l’évacuation du gymnase Félix Masson a généré un afflux de demandes d’hébergement et d’autres situations ont été identifiées comme prioritaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2025 :

­ le rapport de M^me Thielen ;

­ les observations de M^e Vaillant, représentant Mme et M. E, qui reprend les termes de ses écritures, qu’elle développe et expose que Mme et M. E justifient de circonstances exceptionnelles eu égard à l’âge de leur nourrisson, dont l’état de santé est fragile, ayant été hospitalisé deux fois en mars 2025 pour une infection à l’œil et de fortes fièvres  ;

­ les observations de M. D, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu’il développe et qui fait valoir que l’expulsion du gymnase Félix Masson n’est pas imminente, qu’eu égard à leur situation administrative, les intéressés doivent justifier de circonstances exceptionnelles, non caractérisées en l’espèce.

­ les explications de M^me E, qui explique que l’état de santé de son fils est très fragile.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. Mme et M. E ont déposé une demande d’aide juridictionnelle chacun et présentent des conclusions au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Pour autant, ces deux demandes ont été déposées pour l’enregistrement d’une seule requête, tendant à ce que soit examinée par le juge des référés la situation d’un même couple. Ces deux demandes font ainsi doublon et ne sauraient donner lieu à deux décisions d’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle. Dans ces circonstances, il y a lieu de ne prononcer l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle que de M^me E.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

3. Aux termes de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l’État au titre de l’aide sociale : () / 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ». Aux termes de son article L. 345-2 : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’État dans le département prévue à l’article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». Aux termes de son article L. 342-2-2 : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ». Aux termes de son article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

4. Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Cependant, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

5. Les demandes d’asile de Mme et M. E ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d’asile respectivement des 1er août 2024 et 17 mai 2022 et la demande de réexamen présentée par M. E l’a été par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 2024. M. E a par ailleurs fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Drôme du 17 mai 2024 et les intéressés ne justifient pas avoir entrepris de démarches pour faire régulariser leur situation administrative. Mme et M. E ne justifient ainsi, à la date de la présente ordonnance, d’aucun droit au séjour sur le territoire français et n’ont, par suite, vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence qu’en cas de circonstances exceptionnelles au sens du point précédent.

6. Il résulte à cet égard de l’instruction que M^me E a donné naissance à un garçon le 15 septembre 2024 et qu’ils dorment, à la date de la présente ordonnance, sous une tente dans le gymnase Félix Masson, dont l’évacuation a été ordonnée par l’ordonnance n° 2501417 du juge des référés du 17 mars 2025, au motif notamment que les modalités d’occupation des lieux en cause portaient atteinte à la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu’à la sécurité des occupants dont, tout particulièrement, celle des très jeunes enfants présents. Il résulte également de l’instruction que les intéressés ont à de multiples reprises et vainement sollicité le SIAO d’Ille-et-Vilaine et que faute d’autres solutions, ils seront certainement contraints de dormir dans le campement sauvage installé dans le parc de Maurepas, dans des conditions d’insalubrité et de dangerosité majorées à celles qu’ils connaissent actuellement. Compte tenu du très jeune âge de l’enfant de Mme et M. E, âgé de sept mois, l’absence d’hébergement d’urgence constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée à l’État qui peut entraîner, alors même que les conditions climatiques deviennent plus clémentes, des conséquences graves pour les intéressés, notamment leur bébé.

7. Dans les circonstances de l’espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu’il y a urgence à faire cesser, à très bref délai. Au demeurant, si le préfet d’Ille-et-Vilaine fait valoir que le dispositif d’accueil et d’hébergement est saturé et ne peut faire face à toutes les demandes reçues, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, il n’établit pas, ni même n’allègue véritablement, une impossibilité de prendre en charge cette famille de trois personnes, pas davantage qu’il n’établit avoir accompli de diligences particulières pour le faire.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’orienter Mme et M. E vers un lieu susceptible de les héberger, avec leur enfant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me E est admise seule au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de proposer à Mme et M. E un lieu d’hébergement susceptible de les accueillir avec leur enfant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et M. A E, à M^e Thébault et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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