Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2026, n° 2508734

TA Bordeaux
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens clairement formulés
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques clairs, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2508734
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508734
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	service départemental des impôts fonciers de la Dordogne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le service départemental des impôts fonciers de la Dordogne a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été soumise au titre de l’année 2025 pour un local à usage professionnel situé au lieu-dit Lacoste sur la commune de Montignac-Lascaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. La requête de M^me A… tend à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le service départemental des impôts fonciers de la Dordogne a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été soumise au titre de l’année 2025 pour un local à usage professionnel situé au lieu-dit Lacoste sur la commune de Montignac-Lascaux. Cependant, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,