Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2025, n° 2505852

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas adresser des injonctions à l'administration et que la requête ne contient que des conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 nov. 2025, n° 2505852
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. Si M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de connaitre des conclusions à fin d’injonction à titre principal. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.