Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2403539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403539 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 2024, 22 juillet 2024 et 8 février 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde a confirmé le bien-fondé d’un indu d’aide personnalisée au logement qui lui a été réclamé le 18 novembre 2023 à hauteur de 504,24 euros.
Elle soutient qu’elle a correctement déclaré ses ressources et n’a pas perçu la somme de 6 000 euros au titre de pensions alimentaires.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 février et 11 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l’indu en litige a été annulé.
Par un courrier enregistré le 14 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé du 14 février 2026, Mme A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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