Rejet 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 avr. 2026, n° 2602392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602392 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, Mme B… A… produit devant le tribunal copie de la décision du 23 février 2026 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 17 septembre 2026 rejetant sa demande relative à la prime de transition énergétique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Mme A… se borne à produire une copie de cette décision du 23 février 2026 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 17 septembre 2026 rejetant sa demande relative à la prime de transition énergétique, une copie partielle de son recours gracieux et des pièces relatives à des devis. Elle ne soulève aucune conclusion à fin d’annulation, aucun moyen et aucune argumentation juridique devant le tribunal. Dans ces conditions, la requête de Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A…, si elle s’y croit fondée, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Juge ·
- Autorisation de travail
- Commune ·
- Maire ·
- Signalisation routière ·
- Véhicule ·
- Associations ·
- Parking ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Dispositif de signalisation ·
- Littoral
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Compétence du tribunal ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Demande ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Stage ·
- Infraction routière ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Participation ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Réel ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Examen ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décrochage scolaire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Education ·
- Établissement scolaire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Souffrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- École ·
- Mise en demeure ·
- Enseignement ·
- Établissement ·
- Apprentissage ·
- Élève ·
- Education ·
- Associations ·
- Culture ·
- Compétence
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Loyer modéré ·
- Plaine ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Région parisienne ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Propriété
- Ingénierie ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Béton ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Application ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.