Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 2402113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Dotal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Belvès a requalifié son accident de travail en arrêt maladie, ensemble la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Belvès a rejeté le recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Belvès de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belvès la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2025, le centre hospitalier de Belvès conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. A… déclare se désister la procédure à la suite d’un accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande du centre hospitalier de Belvès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La demande du centre hospitalier de Belvès présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier de Belvès.
Fait à Bordeaux, le 26 février 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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