Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2026, n° 2510209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2510209 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 6 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime le 28 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »
2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Asnières-sur- Seine.
Fait à Cergy, le 5 février 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code du travail ·
- Région ·
- Action ·
- Édition ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Formation professionnelle ·
- Plateforme ·
- Consignation ·
- Compte
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Obligation ·
- Renvoi ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Eau potable ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Chasse ·
- Délibération ·
- Lot ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Tarifs ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Intérêt à agir ·
- Euro
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Obligation ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Manifeste ·
- Application ·
- Document
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Personne publique ·
- Taxi ·
- Argent ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Foyer
- Recherche scientifique ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Reconventionnelle ·
- Maintien ·
- Acte ·
- Enseignement supérieur
- Luxembourg ·
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.