Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 28 mai 2024 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne pour le recouvrement de la somme de 672 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale au titre du mois de mai à août 2023.

Elle soutient que :

- elle n’a pas perçu les sommes réclamées, l’allocation ayant été versée directement à son propriétaire, alors qu’elle avait quitté son logement ;

- c’est à tort que la CAF lui réclame cet indu d’allocation dont elle a poursuivi le versement alors que le bail était rompu ; le redevable de cet indu est son ancien bailleur ;

- elle a formé une contestation auprès de la commission de recours amiable, laquelle est restée sans réponse.

Par un mémoire en défense et deux mémoires en production de pièces enregistrés les 4 mars, 9 mars et 20 avril 2026, la caisse d’allocations familiales de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle se « désiste de son action en recouvrement » ainsi que la requérante en a été informée, et que la remise gracieuse des indus lui a été accordée par décisions des 6 mars et 3 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale pour la location de sa résidence, cette allocation étant versée directement à son bailleur. Suite à son déménagement le 30 avril 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Dordogne lui a réclamé, le 2 septembre 2023, l’allocation versée à tort au bailleur pour le mois de mai 2023 à hauteur de 168 euros (créance IN4 002), et le 6 septembre 2023, un indu de cette même allocation « versé(e) en trop du 1er juin 2023 au 31 août 2023 suite à un nouveau calcul de (ses) droits » à hauteur de 504 euros (créance IN4 001). En l’absence de règlement de ces indus, d’un montant total de 672 euros, la CAF a adressé à l’intéressée, le 2 février 2024, une mise en demeure de payer cette dernière somme que l’intéressée a contesté auprès de la commission de recours amiable le 14 février suivant. Le 28 mai 2024, faute de règlement, la directrice de la CAF a alors décerné une contrainte pour le recouvrement de ladite somme de 672 euros. M^me B… forme opposition à cette contrainte.

2. Il résulte de l’instruction que la CAF de la Dordogne a accordé à la requérante, d’une part, par décision du 6 mars 2026, la remise gracieuse totale de l’indu de 168 euros (créance IN4 002), d’autre part, par décision du 3 avril 2026, la remise gracieuse totale du solde de l’indu référencé IN4 001, après avoir annoncé dans son mémoire en défense « se désister de son action en recouvrement ». Dans ces circonstances, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction et il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur son opposition à contrainte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,