Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2026, n° 2506166

TA Bordeaux
Désistement 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises
Le tribunal a constaté que le contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2506166
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506166
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	direction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le contrôleur des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à prononcer l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un montant de 444 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, l’intégralité de la somme contestée par le requérant ayant été dégrevée.

Par un courrier du 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. M. A… a été invité par un courrier du 5 novembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, M. A… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,