Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. D C, représenté par M^e Cabaret, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

— il n’est pas établi que les décisions contestées ont été signées par une personne qui était compétente pour le faire.

En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tchadien, né le 4 avril 1993, est entré en France le 21 septembre 2021, avec un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022. Il a obtenu une carte de séjour portant la mention « étudiant », valable du 11 novembre 2022 au 10 novembre 2023. Le 26 décembre 2023, il a sollicité son renouvellement à la préfecture du Nord. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M^me A B, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers à la préfecture du Nord. Par un arrêté du 13 mai 2024, publié le même jour au recueil n° 168 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 12, délégation de signature à M^me B en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d’un titre de séjour, aux obligations de quitter le territoire français, au délai de départ volontaire, au pays de destination de la mesure d’éloignement et aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.

Sur la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. /En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». La délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonnée, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l’étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

4. M. C qui est venu en France en qualité d’étudiant, s’est inscrit deux fois sans succès pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 en seconde année de Master « Instrumentation, mesure et qualité » à l’université de Lille, puis s’est réorienté pour la période universitaire 2023-2024 en première année de Master « Affaires et négociation internationale » dans la même université. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant aurait validé cette première année à la date de l’arrêté attaqué. La circonstance qu’il aurait rencontrée, durant cette dernière année, des problèmes de santé n’est pas de nature à expliquer ses échecs lors des deux années précédentes. Par suite, en estimant que le fait d’avoir échoué trois années consécutives à un examen et l’absence de progression du requérant dans son parcours universitaire démontraient l’absence de sérieux de ses études, le préfet du Nord n’a pas, dans les circonstances de l’affaire et en l’absence de diplôme ou de validation d’une année de formation à la date de l’arrêté attaqué, méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 précité.

5. En second lieu, M. C, célibataire et sans enfant, ne fait état d’aucune attache familiale en France et ne conteste pas avoir sa famille au Tchad. Il ne produit aucun élément de nature à démontrer une quelconque insertion sociale ou professionnelle, pas plus que l’existence de liens privés en France. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte des points 2 à 5 que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C n’est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, le préfet mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

9. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 7 que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d’illégalité. Par suite, M. C n’est pas fondé à se prévaloir de ces illégalités à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision fixant le pays de destination d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

11. En premier lieu, aux termes de l’article de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

13. En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet a motivé expressément sa décision au regard des quatre critères figurant à l’article L. 612-10 précité. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

14. En deuxième lieu, il résulte des points 2, 6 et 7 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C n’est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l’encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

15. En troisième lieu, la décision d’interdiction de retour pendant une durée d’un an a été prise en raison de l’absence d’attache privée ou familiale de M. C en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier et compte tenu de ce qui a été dit précédemment que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 précité.

16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. CotteLa greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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