Tribunal administratif de Lyon, 15 octobre 2025, n° 2508877

TA Lyon
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le refus d'inscription ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, car il s'agit de rapports de droit privé.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne peut être accueillie car elle relève également de rapports de droit privé, incompétents pour le juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne peut être accueillie dans le cadre d'une requête portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 oct. 2025, n° 2508877
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508877
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel DJEATSA FOUEMATIO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Djeatsa Fouematio, demande au tribunal :

- d’annuler la décision du chef d’établissement du Collège privé Sacré-Cœur – Don Bosco (Ecully) du 4 juillet 2025 portant confirmation du refus d’inscrire son fils B… dans cet établissement au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

- d’enjoindre au chef d’établissement du collège Sacré-Cœur – Don Bosco de rétablir son fils sur la liste des élèves ;

- de mettre à la charge du collège défendeur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Si le collège privé sous contrat d’association Sacré-Cœur – Don Bosco (Ecully) participe au service public de l’enseignement, le refus du chef de cet établissement d’y inscrire le fils de la requérante au titre de l’année 2025-2026, qui ne traduit pas l’exercice de prérogatives de puissance publique, ne met en cause que des rapports de droit privé dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M^me C… doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Copie en sera adressée pour information au collège privé Sacré-Cœur – Don Bosco (Ecully) et à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier