Rejet 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 mars 2026, n° 2601590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, M. C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme A…, locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, M. C…, saisit le tribunal d’un litige relatif à la réalisation de travaux et à la modification du contrat de bail avec réduction de loyer. Un tel litige, qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
3. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A… saisisse le tribunal judiciaire compétent si elle s’y croit fondée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 20 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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