Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Abitbol Yoël, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une « erreur d’appréciation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Diwo a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 25 juillet 1972 à Menzel Bouguiba, est entrée en France le 9 août 2019 munie d’un visa C Schengen valable jusqu’en 2022. Le 21 mai 2025, elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, est entrée régulièrement en France le 9 août 2019 pour y rejoindre M. C…, son époux depuis le 28 septembre 2017, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 30 mai 2026. La requérante produit la copie intégrale de ses deux passeports, dont le second a été délivré à Marseille, qui ne portent aucune mention d’un déplacement hors des frontières. Il ressort des pièces du dossier que sa fille, née d’un premier mariage, et titulaire de la nationalité française, demeure avec elle en France. Elle justifie de sa présence continue depuis 2020 notamment par la production de ses relevés bancaires à compter du mois de décembre 2020, ainsi que des avis d’imposition, des factures et contrats d’électricité et de quelques consultations, analyses ou actes médicaux. Elle produit, en outre, ses bulletins de salaire qui mentionnent une date d’embauche au 14 décembre 2024 en tant que vendeuse dans une boulangerie. Il ressort également des pièces du dossier que son époux est atteint de la maladie d’Alzheimer et bénéficie de l’allocation adulte handicapé depuis le 1er novembre 2022. Les éléments médicaux attestent de la présence de la requérante auprès de son époux lors des consultations médicales et de la nécessité pour ce dernier de bénéficier de sa présence pour les actes de la vie quotidienne, aucune pièce du dossier ne permettant d’établir qu’un autre proche serait susceptible de lui apporter l’assistance que nécessite son état de santé. Ce dernier est, par ailleurs, père de deux enfants dont la garde lui a été attribuée lors de son divorce. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, M^me B… doit être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, elle est fondée à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions susvisées, alors même qu’elle serait susceptible de bénéficier du regroupement familial.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour édictée le 4 août 2025 et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

La rapporteure,

signé

C. DIWO

La présidente,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.