Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2026, n° 2509012

TA Bordeaux
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'explications
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. La demande d'explications ne relève pas de la compétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 févr. 2026, n° 2509012
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2509012
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal des explications sur le fonctionnement du service de comptabilité de la maison d’arrêt de Gradignan.

Il soutient que des litiges sur les salaires des détenus sont réguliers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Et, aux termes de l’article R. 421-1: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). »

3. M. A… demande au tribunal des explications sur le fonctionnement du service de comptabilité de la maison d’arrêt de Gradignan. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée et, il ne lui appartient pas de répondre à des demandes d’explications. Ainsi les conclusions de M. A… sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 16 février 2026

La présidente de la 5ème chambre

Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,