Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’annulation de l’arrêté du maire d’Agen en date du 6 janvier 2026.

Il soutient que :

il est privé de son droit à la propriété quant à sa chienne Nikita qui lui a été retirée sans qu’il ne soit informé des procédures en cours ;

il n’a pas pu faire valoir ses observations quant aux questions relatives au comportement de l’animal ;

il peut aujourd’hui présenter des garanties de garde sécures ;

suite à la première ordonnance de référé, il n’a obtenu aucune réponse de la mairie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance n° 2601460 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2026.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, domicilié à Agen, est propriétaire d’une chienne prénommée Nikita de type American Bully. Suite à un incident intervenu le 11 décembre 2025 au cours duquel un agent de police municipal a été mordu par l’animal, le maire d’Agen, par un arrêté du même jour, a ordonné la capture, saisie et mise en fourrière de Nikita. Par un arrêté en date du 7 janvier 2026, le maire a décidé de proposer la mise à l’adoption de la chienne sous réserve du respect par le futur propriétaire des préconisations du vétérinaire suite à son évaluation comportementale. M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’annulation de cet arrêté du 7 janvier 2026.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de l’instruction que, par une première ordonnance n° 2601460, le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande d’annulation de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le maire d’Agen a proposé la mise à l’adoption de la chienne Nikita sous réserve du respect par le futur propriétaire des préconisations du vétérinaire suite à son évaluation comportementale.

4. D’une part, comme déjà exposé dans l’ordonnance précitée, M. A… demande au juge des référés l’annulation de l’arrêté municipal du 7 janvier 2026. Ces conclusions sont, par suite, manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

5. D’autre part, le juge des référés a relevé dans sa précédente ordonnance qu’en toute hypothèse, l’arrêté contesté déconseille seulement de restituer l’animal à son propriétaire. Or, M. A… a pris des engagements afin d’apporter des solutions adaptées aux problématiques relevées par le vétérinaire dans l’évaluation comportementale de Nikita, notamment par son déménagement hors agglomération et le recours à un accompagnement social, mais aussi en faisant porter une muselière et en tenant en laisse sa chienne à l’extérieur. Il n’est donc pas établi qu’il ne pourrait se voir restituer son animal auprès du chenil départemental de Lot-et-Garonne qui accueille Nikita. Le juge des référés a également relevé que le requérant, qui n’a pas contesté l’arrêté municipal du 11 décembre 2025 ordonnant la capture, saisie et mise en fourrière de Nikita, a choisi de former, comme il y était certes fondé, un recours gracieux contre l’arrêté du 7 janvier 2026 au risque qu’une adoption intervienne par le chenil durant cette période.

6. Pour justifier de l’existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir à nouveau le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, M. A… se borne à préciser qu’il a communiqué, le 25 février 2026, l’ordonnance précitée au maire d’Agen et qu’il n’a toujours pas obtenu de réponse satisfaisante. Cette seule circonstance n’est pas de nature à caractériser une évolution de sa situation telle qu’elle justifierait que le juge des référés modifie l’appréciation portée sur les faits de l’espèce ou susceptible d’établir la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Au demeurant, à supposer que le courriel du 25 février 2026, non produit, puisse être regardé comme une demande de retrait de l’arrêté contesté, à ce jour, aucune décision implicite de rejet n’est encore intervenue.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter cette nouvelle requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2602115 présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera adressée pour information à la commune d’Agen.

Fait à Bordeaux le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,