Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2504105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504105 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais ;
3°) et le cas échéant, d’ordonner toutes mesures utiles permettant de remédier à sa situation et de réparer le préjudice subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer, le bénéfice de l’admission exceptionnelle ayant été accordé à Mme B….
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Lot-et-Garonne
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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