Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2026, n° 2600998

TA Nîmes
Rejet 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 avr. 2026, n° 2600998
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600998
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Parties :	l' agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’agence nationale de l’habitat au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. Par la présente requête M. A… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’agence nationale de l’habitat en relatant l’historique de ses échanges relatifs à sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », sans assortir sa requête d’aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision de refus sur laquelle le tribunal pourrait statuer. Dès lors, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 2 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.