Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le courrier du 2 avril 2025 par lequel le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille l’a informé du projet d’ordre de reversement de bourse pour défaut d’assiduité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. M. A… demande au tribunal d’annuler le courrier du 2 avril 2025 par lequel le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille l’a informé du projet d’un ordre de reversement de bourse pour défaut d’assiduité. Toutefois, il ressort des mentions de ce courrier que celui-ci se borne à informer l’intéressé qu’en raison de ses absences aux divers cours obligatoires de sa formation, de son non-enregistrement et de son absence aux examens, il a indûment perçu six mensualités de bourses de septembre 2024 à février 2025 et qu’il sera prochainement proposé l’émission d’un ordre de reversement pour un montant de 3 801 euros. Un tel courrier informatif est dépourvu de caractère décisoire et est, ainsi, insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense par la rectrice de l’académie de Lille doit être accueillie. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative

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O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,