Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a respecté le délai assigné pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et que le visa qui lui avait été accordé est arrivé à expiration ; par ailleurs, elle ne peut ni voyager ni retourner dans son pays d’origine pour raisons familiales ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision dès lors que le document demandé est délivré de plein droit et que sa délivrance ne préjuge pas du sort réservé à la demande de délivrance du titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée le 4 février 2026 sur le compte ANEF de la requérante.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, née le 31 janvier 1987, de nationalité vietnamienne, qui a déposé une demande de titre de séjour le 16 octobre 2025, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M^me A…, le 4 février 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2026.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,