Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2026, n° 2501772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 4e chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 21 mai 2025, Mme C… D…, Mme H… F…, Mme G… E…, et M. B… A… élus du groupe « Bergerac avec confiance » demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Bergerac née le 29 janvier 2025 sur leur demande de modification de l’article 31 du règlement intérieur du conseil municipal afin d’y intégrer la possibilité pour les élus de l’opposition de s’exprimer sur le site internet et la page Facebook de la commune.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2026, les requérants représentés par M. A… ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… représentant le groupe des élus « Bergerac avec confiance ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bergerac.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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