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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602635 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Cahuzac en proclamant l’élection de M. C… A… en lieu et place de celle de M. B… A….
Il fait valoir que la feuille de proclamation des résultats doit correspondre à la liste enregistrée auprès de la préfecture.
La requête a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Cahuzac (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en proclamant l’élection de M. C… A… en lieu et place de celle de M. B… A….
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 262 du code électoral : « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. »
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection, en 7ème position, de M. B… A… alors que les noms et prénoms du candidat placé en 7ème position sur la liste enregistrée en préfecture sont C… A….
Par suite, il y a lieu de proclamer l’élection de M. C… A… en lieu et place de M. B… A….
D E C I D E :
Article 1er : M. C… A… est proclamé élu en 7ème position au conseil municipal de la commune de Cahuzac en lieu et place de M. B… A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Cahuzac.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme E…, première-conseillère,
- M. D…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. E…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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