Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A C, représenté par M^e Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut du bénéfice d’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé et traduit un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ;

— les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ont été méconnues dès lors qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de « travailleur temporaire » ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et est parfaitement intégré à la société française ;

— il a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 22 mai 2024, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Carotenuto,

— et les observations de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 19 mars 1994, déclare être en France en septembre 2019 en provenance d’Italie, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type D délivré par les autorités italiennes le 24 août 2019 valable jusqu’au 4 février 2020. Le 4 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens privés et familiaux ainsi que ses perspectives d’insertion professionnelle. Par l’arrêté du 19 mars 2024, dont M. C sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». En application des dispositions de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

3. La décision de refus de séjour vise les textes dont il a été fait application. Elle précise que M. C déclare, sans le justifier, être entré en France le 18 septembre 2019 ainsi que les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande de titre de séjour que ce soit sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, que l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à justifier une insertion particulière dans la société française ni sa régularisation par le travail et ne détient pas le visa de long séjour requis pour bénéficier de plein droit, en application de l’accord franco-tunisien, d’un titre de séjour en qualité de salarié et que rien ne justifie de passer outre cette condition. Ainsi, et dès lors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l’intéressé, il a suffisamment exposé, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

5. En troisième lieu, si M. C soutient que l’arrêté attaqué serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, il n’assortit, en tout état de cause, ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. En quatrième lieu, l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que ce code s’applique « sous réserve () des conventions internationales ». Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié « () ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

7. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titre de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre ne peut utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Enfin, les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne font pas obstacle à l’application, aux ressortissants tunisiens, des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’elles prévoient la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

8. D’une part, M. C se prévaut de l’ancienneté de son séjour ainsi que de l’existence de liens personnels en France. Toutefois, la circonstance qu’il résiderait en France depuis plus de quatre ans ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel. Si le requérant soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et se prévaut d’un pacte civil de solidarité conclu le 30 août 2024, soit postérieurement à l’arrêté contesté, avec une ressortissante française, qui atteste entretenir une relation avec lui depuis deux ans, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de démontrer la réalité et l’ancienneté de cette relation. Ainsi, et nonobstant la présence de sa sœur, de nationalité française, la situation de M. C ne répond pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

9. D’autre part, si M. C soutient qu’il remplit l’ensemble des conditions requises pour obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », il n’établit pas qu’il était, à la date de l’arrêté attaqué, titulaire d’un visa de long séjour, le visa délivré par les autorités italiennes n’étant pas de nature à remplacer le visa de long séjour. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit, par suite, être écarté.

10. Par ailleurs, le requérant, dont la résidence habituelle en France depuis 2019 n’est pas établie par les pièces versées au dossier, se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un poste d’opérateur désamiantage et démolition établi le 2 novembre 2021 par la société Gracia produit à l’instance, ainsi que des bulletins de paie afférents à cet emploi et d’un avis d’impôt sur les revenus de l’année 2023. Toutefois, si le requérant travaille depuis 2021, il ne produit aucune pièce, et notamment aucune attestation de son employeur témoignant de ses compétences techniques particulières nécessaires pour occuper son emploi, permettant d’établir, au regard des caractéristiques de l’emploi envisagé, disposer d’une expérience particulière et significative de nature à ce qu’il soit répondu favorablement à sa demande de régularisation. Par suite, en refusant de l’admettre à titre exceptionnel au séjour et de faire usage de son pourvoir de régularisation, le préfet n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, M. C, qui a vécu l’essentiel de sa vie en Tunisie, ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l’ordre public et qu’il est bien intégré dans la société française, il n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la décision de refus de séjour contestée, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C justifie d’une bonne intégration en France et d’une volonté d’insertion professionnelle puisqu’il occupe, depuis novembre 2021, sous contrat de travail à durée indéterminée, un emploi avec des revenus stables et réguliers. Ainsi, le requérant travaille depuis plus de deux ans dans la même société et justifie d’une expérience professionnelle stable et durable. Dans ce contexte, M. C est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et doit, par suite, être annulée.

14. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que, par voie de conséquence, de celle fixant le pays de destination, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Eu égard au motif du présent jugement, celui-ci implique nécessairement d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1err : L’arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant seulement qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

La première assesseure,

N. SODDULa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,