Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2510848

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a jugé que le demandeur n'était pas recevable à demander l'annulation de la décision de rejet, car le silence de l'administration sur sa demande de communication des motifs ne fait pas naître une nouvelle décision susceptible de recours.
Rejeté
Demande d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au préfet.
Rejeté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2510848
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510848
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sow, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer, une carte de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet permet seulement à l’intéressé de se pourvoir contre la décision implicite initiale qui, en l’absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d’illégalité.

3. M. A… demande l’annulation de la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 20 janvier 2025, M A… a saisi la préfecture de police d’une demande de communication des motifs de la décision de rejet implicite de sa demande d’admission au séjour présentée en septembre 2023. Or, ainsi qu’il résulte du point précédent, le silence gardé par l’administration sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ne fait pas naître une nouvelle décision implicite de rejet. Il s’ensuit que M. A… n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des motifs, laquelle n’est pas susceptible de recours. Par suite, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.