Tribunal administratif de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2508433

TA Bordeaux 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Non-versement de l'ISRC
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Obligation de paiement des indemnités
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Mayotte, sans se prononcer sur la demande d'enjoindre le paiement.
Autre
Préjudices subis
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Mayotte, sans se prononcer sur la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 2508433
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508433
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Mayotte
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de reconnaitre la responsabilité du Rectorat de Mayotte pour non-versement de l’ISRC ;

2°) d’enjoindre au Rectorat de procéder au paiement immédiat des indemnités dues ;

3°) de condamner le Rectorat au versement d’intérêts moratoires et/ou de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (financier, moral et familial).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Mamoudzou : Mayotte (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, avant sa rupture conventionnelle, M. A… était affecté au collège Frederic d’Achery à Koungou, commune du département de Mayotte. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Mayotte auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Mayotte et à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,