Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 15 sept. 2025, n° 2506051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506051 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. D B et Mme C A demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de
leur délivrer un arrêté d’alignement individuel au droit de la parcelle BM79, sise
82 route du Dellec à Plouzané (Finistère) ;
2°) d’enjoindre à Brest Métropole, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de leur délivrer l’arrêté d’alignement individuel au droit de la parcelle BM79 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou tout autre montant que le tribunal estimera approprié ;
3°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 1 500 euros ou toute autre somme que le tribunal estimera équitable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. D B et Mme C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à Brest métropole.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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