Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 janv. 2026, n° 2503871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503871 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme D… A… et M. B… C…, représentés par Me Castéra, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lormont ne s’est pas opposée à la demande de déclaration préalable de la société Next Tower déposée le 14 octobre 2024 portant sur l’édification d’un pylône d’antenne-relais sur un terrain situé impasse Itey, parcelle cadastrée section AP n° 464, décision révélée par un certificat de non opposition du 31 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lormont une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Lormont représentée par Me Maixant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la société Next Tower, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… et M. C… déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Mme A… et M. C…, par un acte enregistré le 26 janvier 2026, déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Lormont et de la société Next Tower présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A… et M. C….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lormont et de la société Next Tower présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… et M. B… C…, à la commune de Lormont et à la société Next Tower.
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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