Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2021, le 2 mai 2022 et le 6 juillet 2023, la société Hall Expo, représentée par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 décembre 2020 et du 20 juillet 2021 par lesquelles la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires a rejeté ses demandes de paiement direct ;

2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence ou qui le devra au paiement de la somme de 60 012 euros HT augmentée des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est bien fondée à réclamer le paiement direct des deux factures impayées par la société Fondeville et notifiées le 4 avril 2019 pour un montant de 313 596 euros TTC et 100 437,60 euros TTC dès lors qu’elle a respecté la procédure prévue par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

— le montant de la créance n’est toutefois pas celui qui figure sur ces factures puisque ce montant a été revu à la baisse dans le cadre du décompte général et définitif du marché de sous-traitance en juillet 2019, et s’élève en fait à la somme de 60 012 euros HT soit 72 014,40 euros TTC, somme pour laquelle la société Fondeville a donné son accord, en ne contestant pas les factures qui lui ont été soumises par un courrier du 2 avril 2019 et en approuvant le décompte général du marché de sous-traitance du 19 juin 2019 ;

— le décompte général du marché principal ne saurait faire obstacle à sa demande de paiement direct dès lors qu’elle a été faite en temps utile, par un courrier du 29 mai 2019 alors que le projet de décompte final de la société Fondeville n’a été adressé à la SPLA Pays d’Aix Territoires que le 3 février 2020.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires, représentée par M^e Courant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hall Expo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante à son encontre sont irrecevables dès lors qu’elle n’est que le maître d’ouvrage délégué de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix (CPA), aux droits de laquelle vient la métropole Aix-Marseille-Provence, qui est donc le seul maître d’ouvrage ;

— la société Hall Expo n’apporte pas la preuve d’une acceptation expresse par la société François Fondeville de la demande de paiement adressée par le courrier du 2 avril 2019 et ne peut se prévaloir d’une acceptation tacite de cette société, dès lors que ce courrier ne peut pas être regardé comme une demande de paiement direct puisqu’il ne mentionne pas le terme de paiement direct ni la loi du 15 décembre 1975, qu’il est uniquement fait état d’une transmission de deux factures, que cette lettre ne peut être considérée comme une demande de paiement direct pour le solde du marché de sous-traitance, lequel ne peut résulter que d’un décompte général du marché de sous-traitance qui fait défaut ; en conséquence, la lettre du 29 mai 2019 par laquelle la société Hall Expo lui a demandé de lui payer la somme susvisée de 313 596,02 euros ne l’obligeait ni elle ni le maître d’ouvrage au titre d’un paiement direct ; la société Hall Expo a donc perdu son droit à paiement direct faute d’avoir présenté sa demande de paiement direct pour la somme de 60 012 euros correspondant au prétendu solde du marché de sous-traitance, en temps utile c’est-à-dire avant que soit signé le décompte général du marché principal en février 2020 entre elle et la société François Fondeville ;

— la société Hall Expo ne peut se prévaloir d’un solde de 60 012 euros au titre du décompte général définitif du marché de sous-traitance dès lors qu’aucun décompte général définitif n’a été signé entre elle et la société François Fondeville et que l’acte spécial modificatif du 19 juin 2019 ne constitue pas un décompte général du marché de sous-traitance.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hall Expo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la demande de paiement direct n’a pas été effectuée en temps utile et est donc tardive ;

— la demande du 2 avril 2019 adressée à la société François Fondeville et celle du 29 mai 2019 adressée à la SPLA Pays d’Aix Territoires sont fondées sur des conditions de sous-traitance obsolètes dès lors que ces demandes mentionnent un chiffrage des prestations sous-traitées antérieur à l’intervention de l’acte spécial modificatif du 19 juin 2019 ayant ramené sa créance à la somme de 60 012 euros HT au titre des prestations de sous-traitance ;

— la société Hall Expo n’est pas fondée à se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit au paiement direct dès lors qu’elle méconnu l’article 116 du code des marchés publics en adressant une demande de paiement le 2 avril 2019 à la société François Fondeville alors que cette dernière était placée en période d’observation, que le courrier du 2 avril 2019 n’a été adressé qu’à la seule société François Fondeville, sans avoir été communiqué au maître d’ouvrage, qu’en tout état de cause, la demande de paiement direct n’a pas été adressée de manière concomitante au maître d’ouvrage, et que la société Hall-Expo n’établit pas que le titulaire a bien reçu la demande ni que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

— le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2025 :

— le rapport de M^me Devictor ;

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Richard, représentant la société requérante ;

— les observations de M^e Courant, représentant la SPLA Pays d’Aix Territoires ;

— les observations de M^e Constantini, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre du projet de restructuration du stade Maurice-David à Aix-en-Provence, la SPLA Pays d’Aix Territoires, pour le compte de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, a confié à la société François Fondeville le marché de travaux portant sur la deuxième phase de l’opération d’aménagement du complexe sportif. Par un contrat du 5 janvier 2018, la société François Fondeville a sous-traité les travaux de structure modulaire, tribune, sonorisation et charpente métallique à la société Hall Expo qui a été agréée par la SPLA Pays d’Aix Territoires en qualité de sous-traitante de la société François Fondeville. La société François Fondeville a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 12 octobre 2018. Le marché a été réceptionné avec réserves le 23 octobre 2018. Le 1er janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée à la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence. Par un courrier du 2 avril 2019, la société Hall Expo a adressé à la société François Fondeville une demande de règlement au titre des prestations sous-traitées pour la somme de 313 596,02 euros. En l’absence de réponse, elle en a sollicité directement le paiement auprès de la SPLA Pays d’Aix Territoires par un courrier du 29 mai 2019. Par un courriel du 25 novembre 2020, la société Hall Expo a de nouveau sollicité la SPLA Pays d’Aix Territoires afin d’obtenir le règlement du solde de son marché à hauteur de 60 012 euros HT. Par un courrier du 7 décembre 2020, la SPLA Pays d’Aix Territoires a rejeté cette demande. Par un courrier du 21 décembre 2020, la société Hall Expo a réitéré sa demande auprès de la SPLA Pays d’Aix Territoires, rejetée le 29 décembre 2020. Par un courrier du 6 juillet 2021, la société Hall Expo a mis en demeure la SPLA Pays d’Aix Territoires de régler le solde du marché de sous-traitance. La SPLA Pays d’Aix Territoires a de nouveau rejeté la demande de paiement par un courrier du 20 juillet 2021. La société Hall Expo demande au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, à lui verser la somme de 60 012 euros HT restant due au titre du solde du marché de sous-traitance.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions du 7 décembre 2020 et du 20 juillet 2021 de la SPLA Pays d’Aix Territoires

2. Par sa requête, qui tend à la fois à l’annulation des décisions du 7 décembre 2020 et du 20 juillet 2021 de la SPLA Pays d’Aix Territoires lui refusant le paiement de la somme de 60 012 euros HT au titre du solde de marché de sous-traitance et au paiement de cette même somme, la société Hall Expo a lui donné le caractère d’un recours de plein contentieux. Dès lors, la demande tendant à l’annulation des décisions liant le contentieux est sans objet.

Sur la demande de paiement direct

3. Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. () ». Aux termes de l’article 8 de la même loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ».

4. Aux termes de l’article de l’article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l’acte spécial de sous-traitance passé entre la société François Fondeville et la société Hall Expo : « I. – Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l’acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. / L’acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant () ».

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

6. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 2 avril 2019, la société requérante a adressé à la société François Fondeville, titulaire du marché, une demande de règlement d’une facture pour la somme de 313 596,02 euros correspondant au montant de prestations effectuées dans le cadre du marché de sous-traitance, qui doit être regardée comme la demande de paiement du sous-traitant en application des dispositions précitées. En l’absence de réponse à l’issue du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées, elle en a sollicité le paiement direct auprès de la SPLA Pays d’Aix Territoires, en tant que maître d’ouvrage délégué, par un courrier du 29 mai 2019. Le décompte général du marché principal a été signé le 27 février 2020. La demande de paiement direct a donc été présentée au titulaire du marché avant la notification du décompte général du marché. La circonstance que la société François Fondeville était placée en redressement judiciaire lors de la réception de la demande de paiement, laquelle est établie par l’accusé de réception versée par la société requérante, est sans incidence sur l’accomplissement de cette formalité. En outre, il ne résulte pas des dispositions précitées que la demande aurait dû être envoyée concomitamment au maître d’ouvrage et au titulaire.

7. Par ailleurs, la SPLA Pays d’Aix Territoires et la métropole Aix-Marseille-Provence ne sauraient faire grief à la société Hall Expo de ne pas avoir adressé à la première une nouvelle demande de paiement direct après l’acte modificatif du 19 juin 2019 ramenant le solde du marché de sous-traitance à la somme de 60 012 euros HT dès lors que, d’une part, la réalité des travaux effectués par la société Hall Expo et ayant fait l’objet de la demande de paiement direct par courrier du 29 mai 2019 n’est pas contestée et que, d’autre part, la somme de 60 012 euros HT dont la société Hall Expo réclame le paiement dans la présente requête est incluse dans la somme de 313 596,02 euros dont elle était fondée à demander le paiement direct. La SPLA Pays d’Aix Territoires et la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont donc pas fondées à soutenir que la société Hall Expo aurait dû adresser au titulaire une demande de paiement postérieurement à la conclusion de l’acte spécial modificatif du 19 juin 2019 relatif au montant des travaux sous-traités par la société François Fondeville.

8. Il résulte de ce qui précède que la société Hall Expo est fondée à demander la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 60 012 euros HT.

Sur les intérêts moratoires :

9. Compte tenu de ce qui vient d’être énoncé, la société Hall Expo prétend valablement au versement de la somme de 60 012 euros HT. Cette somme doit être augmentée des intérêts moratoires, lesquels, en vertu des articles 1er et 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché en litige, ont couru à l’expiration du délai de paiement de trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, soit à compter du 29 juin 2019. Le taux de ces intérêts, déterminé par l’article 8 du même décret, correspond au « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points de pourcentage ». Le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes étant fixé à 0 % au cours du premier semestre de l’année 2019, le taux d’intérêt applicable en l’espèce est de 8 %. Par suite, la société Hall Expo a droit aux intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 29 juin 2019.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de société Hall Expo, qui n’a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d’instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros à verser à la société Hall Expo au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à la société Hall Expo une somme de 60 012 euros HT, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 29 juin 2019.

Article 2 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à la société Hall Expo une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Hall Expo, à la SPLA Pays d’Aix Territoires et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

Signé

É. DevictorLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,