Non-lieu à statuer 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2508657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508657 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai raisonnable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, la carte professionnelle demandée ayant finalement été délivrée à l’intéressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 janvier 2026, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A… une carte professionnelle d’une durée de 5 ans, valable du 6 janvier 2026 au 06 janvier 2031. Ainsi, M. A… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur du CNAPS.
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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