Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2601253
TA Bordeaux
Rejet 17 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'arguer de nullité des opérations électorales

    La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion ni moyen de droit et qu'elle devait être considérée comme une protestation électorale, ce qui la rendait prématurée et irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2601253
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2601253
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2601253