Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2506697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 septembre et 18 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de l’école nationale de la magistrature refusant de procéder à la vérification de l’absence d’erreur humaine dans l’attribution des notes au concours interne de la magistrature – session 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’école nationale de la magistrature de procéder à une confirmation écrite des correcteurs eux-mêmes, attestant que les notes reportées sont bien celles qu’ils ont fixées.
Par un mémoire, enregistré le 02 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à l’école nationale de la magistrature et au ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 03 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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